Cette ordonnance a pour objet de simplifier les démarches des usagers et de leur facilitater l'accès aux services publics. Elle crée en effet les conditions d'un développement important et sécurisé de l'offre de services administratifs accessibles par voie électronique.
Pour en savoir plus : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0500286R
CV simplifié
- Xavier Strubel
- Professeur Habilité à Diriger des Recherches en droit privé et directeur du département Droit, Economie, Finances et Sociologie de TELECOM & Management SudParis (ex-INT. Xavier Strubel est titulaire d’un Doctorat en Droit. Ses enseignements et ses recherches portent principalement sur le droit des technologies de l’information et de la communication (informatique, Internet et télécoms) (TIC), le droit de la propriété intellectuelle et le droit des affaires. Il est notamment l’auteur d’un livre sur "La protection des œuvres scientifiques en droit d'auteur français" (Préface de A. Françon et avant propos de I. de Lamberterie, CNRS Editions, collection CNRS Droit, 1997) ainsi que de nombreux travaux et publications en Droit des TIC et en Droit d’auteur.
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